Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de montage vidéo et post-production
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Montage, Inès Simon (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de prestations de montage vidéo, étalonnage, mixage son et habillage graphique.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre du projet, la durée de matière à monter, les délais de livraison et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40% est demandé à la signature et le solde à la livraison finale. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Fourniture des rushes
Le Client s'engage à fournir les fichiers sources (rushes, musiques, logos, éléments graphiques) dans des formats exploitables et à disposer des droits nécessaires sur ces éléments. La Société ne saurait être tenue responsable d'une matière brute incomplète ou de mauvaise qualité technique.
5. Retours et modifications
Deux séries de retours sont incluses dans chaque formule. Les retours supplémentaires ou les changements de direction créative après validation d'une étape sont facturés en sus, sur devis complémentaire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux montages réalisés selon les spécifications du Client.
7. Livraison et sauvegarde
Les films sont livrés dans les formats et délais convenus au devis. Les fichiers de projet et rushes sont conservés 3 mois après livraison finale, sauf accord d'archivage étendu mentionné au devis.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les montages produits sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, la Société conserve les droits d'auteur sur le montage et concède au Client une licence d'usage définie au devis (durée, supports, territoire). La Société peut utiliser les projets à des fins de communication (portfolio) sauf refus exprès du Client.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Toulon seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.